Juridique29 mars 2026

L'Apostille : Procédure et Liste des Pays Membres de la Convention de La Haye

Tout savoir sur la procédure d'apostille pour légaliser vos documents officiels à l'étranger, avec la liste complète des 125 pays membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Qu'est-ce que l'Apostille ?

L'Apostille est une certification officielle instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Elle permet d'authentifier l'origine d'un document public (acte d'état civil, jugement, diplôme, acte notarié, etc.) afin qu'il soit reconnu dans tous les pays signataires de la Convention, sans nécessiter de légalisation consulaire supplémentaire.

En pratique, l'Apostille se présente sous la forme d'une mention ou d'un tampon apposé directement sur le document ou sur une feuille annexée. Elle atteste l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle a agi le signataire, et l'identité du sceau ou timbre dont le document est revêtu.

Quels documents peuvent recevoir une Apostille ?

La Convention s'applique aux actes publics, c'est-à-dire aux documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État. Sont notamment concernés :

  • Les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, divorce)
  • Les jugements et décisions judiciaires
  • Les diplômes et relevés de notes délivrés par des établissements publics
  • Les actes notariés et les documents administratifs officiels
  • Les extraits de casier judiciaire
  • Les documents commerciaux officiels (statuts de société, procurations notariées)

En revanche, les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière, sont exclus du champ d'application de la Convention.

La Procédure d'Apostille au Maroc

Le Maroc est membre de la Convention de La Haye sur l'Apostille depuis le 27 décembre 2015. L'autorité compétente pour délivrer l'Apostille au Maroc est le Ministère de la Justice, via ses directions régionales et les greffes des tribunaux.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Obtenir le document original auprès de l'autorité émettrice (état civil, tribunal, université, etc.)
  2. Faire certifier le document par l'autorité compétente marocaine si nécessaire (légalisation de signature)
  3. Déposer le dossier auprès du Ministère de la Justice ou du tribunal compétent avec le formulaire de demande et les frais applicables
  4. Recevoir l'Apostille apposée sur le document, généralement sous forme de timbre ou d'annexe officielle

Il est important de noter que l'Apostille n'authentifie pas le contenu du document, mais uniquement l'origine et la signature de l'autorité émettrice. Pour que le document soit compris dans le pays destinataire, une traduction assermentée dans la langue du pays concerné reste indispensable.

Apostille et Traduction Assermentée : Un Duo Indissociable

L'Apostille et la traduction assermentée sont deux démarches complémentaires et souvent obligatoires ensemble. L'Apostille certifie l'authenticité du document original, tandis que la traduction assermentée en garantit la fidélité et la valeur légale dans la langue du pays destinataire. Ainsi, pour soumettre un acte de naissance marocain à une administration française ou américaine, il faudra généralement :

  1. Apposer l'Apostille sur l'acte original
  2. Faire réaliser une traduction assermentée par un traducteur officiel agréé

Liste des Pays Membres de la Convention de La Haye sur l'Apostille

La Convention compte à ce jour 125 Parties contractantes. Voici la liste complète :

A–DE–LM–RS–V
Afrique du SudÉquateurMacao (RAS)Sainte-Lucie
AlbanieEspagneMacédoine du NordSaint-Marin
AllemagneEstonieMalawiSaints Kitts-et-Nevis
AndorreEswatiniMalteSaint-Vincent-et-les-Grenadines
Antigua-et-BarbudaÉtats-UnisMarocSalvador
Arabie SaouditeFidjiMauriceSamoa
ArgentineFinlandeMexiqueSao Tomé-et-Principe
ArménieFranceMoldavieSénégal
AustralieGéorgieMonacoSerbie
AutricheGrèceMongolieSeychelles
AzerbaïdjanGrenadeMonténégroSlovaquie
BahamasGuatémalaNamibieSlovénie
BahreïnGuyanaNicaraguaSuède
BarbadeHondurasNiouéSuisse
BélarusHong KongNorvègeSuriname
BelgiqueHongrieNouvelle-ZélandeTadjikistan
BélizeÎles CookOmanTonga
BolivieÎles MarshallOuzbékistanTrinité-et-Tobago
Bosnie-HerzégovineIndePalaosTunisie
BotswanaIndonésiePanamaTürkiye
BrésilIrlandeParaguayUkraine
BruneiIslandePays-BasUruguay
BulgarieIsraëlPérouVanuatu
BurundiItaliePhilippinesVenezuela
CanadaJamaïquePologne
Cap-VertJaponPortugal
ChiliKazakhstanRép. dominicaine
ChineKirghizistanRép. tchèque
ChypreKosovoRoumanie
ColombieLesothoRoyaume-Uni
Corée du SudLettonieRussie
Costa RicaLibéria
CroatieLiechtenstein
DanemarkLituanie
DominiqueLuxembourg

Conclusion

L'Apostille simplifie considérablement les démarches administratives internationales en supprimant la légalisation consulaire entre les pays membres. Toutefois, elle ne remplace pas la traduction assermentée, qui reste indispensable pour rendre le document compréhensible et légalement valide dans le pays destinataire.

Pour toute demande de traduction assermentée de documents apostillés ou à apostiller, Maître Noreddine Morchid, expert interprète-traducteur assermenté accrédité auprès de la Cour d'Appel de Casablanca, est à votre service en arabe, français et anglais.

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